Instruction d’une réclamation – recours

Traitement d’une réclamation par le jury

A la fin d’une réclamation, le jury rend sa décision sous la forme d’un document dont une synthèse est toujours accessible au public, pour lui permettre – en tout cas c’est l’objectif – de comprendre la décision rendue. Voici, en attendant une description plus détaillée de la procédure suivie (décrite dans le chapitre 5 et l’annexe M des RCV) comment se présente ce « verdict », illustré par le cas Stamm du Vendée Globe 2012-2013.

La décision du jury comprend trois parties incontournables – faits établis, conclusion, décision – qui décrivent la logique de raisonnement qu’il a suivie. Par souci de transparence, le jury peut (et c’est ce qu’a fait le jury du Vendée Globe) ajouter un paragraphe « procédure » pour préciser comment, procéduralement, il a traité le cas. Chacun des paragraphes de la décision est le fruit d’une étape de l’instruction qui met en œuvre des compétences distinctes du juge.

Rappel: 

  • RCV = Règles de Course à la Voile
  • AC = Avis de Course
  • IC = Instructions de course
  • Faits établis : c’est la description de la situation telle qu’elle s’est déroulée, basée sur les éléments factuels fournis par les parties (le comité de course et Bernard Stamm) et donc la compréhension de la situation par le jury.
    • Nb1: elle est rédigée sous forme exclusivement factuelle, sans aucun élément subjectif d’appréciation, de jugement de valeur, de tentative d’explication, etc..
    • Nb2: les éléments factuels sont ici presque uniquement ceux fournis par Bernard (ce qui n’est pas le cas dans une réclamation entre 2 voiliers pour un incident de priorité par exemple, où le jury peut avoir besoin de déterminer des faits établis à partir de versions parfois très contradictoires)
    • dans la demande de réouverture, les faits se sont enrichis des éléments fournis par le patron du bateau russe;

Exemple de FAIT: « Quand le bateau a été correctement amarré derrière le Professeur Khoromov, Bernard Stamm va dire bonjour aux deux personnes dans le pneumatique, et ils lui proposent leur aide »

Dans l’établissement des faits, le juge met en œuvre sa capacité, à se mettre à l’écoute des parties pour entendre, questionner de manière pertinente et comprendre, pour recueillir une version aussi complète et fidèle que possible de la situation sans a priori ni jugement de valeur. Il veille à préserver un climat de confiance dans des circonstances parfois tendues. Il doit veiller à recueillir des faits qui ont du sens du point de vue des règles applicables…et donc avoir une excellente connaissance des règles avant d’instruire.

  • Conclusion: le jury applique aux faits établis une « règle d’inférence » de type « pour tel fait, untel a enfreint telle règle ».
    • Nb1: c’est le passage du factuel au règlementaire, le passage de la donnée d’entrée à la conclusion en terme d’infraction.
    • Nb2: le jury doit conclure sur l’ensemble des règles enfreintes au regard des faits;

Exemple de CONCLUSION: « S’amarrer sur un autre bateau constitue une infraction à la première phrase de l’Avis de Course 3.2. »

  • Décision: c’est la description de la pénalité éventuellement applicable, conformément aux règles, pour la ou les infraction(s) avérée(s) dans la partie « conclusion ».

    • Nb 1 : la pénalité par défaut, pour toute règle enfreinte, est la disqualification  sauf quelqu’autre pénalité s’applique (RCV 64.1), par exemple via l’avis de course (AC) ou les instructions de course (IC);
    • Nb2 : Le jury doit justifier chaque décision par la règle correspondante.

Pour établir ses conclusions et prendre sa décision, le jury met en œuvre sa rigueur de raisonnement qui doit répondre aux contraintes de la logique, sa précision dans les termes utilisés, la maitrise des processus, sa connaissance parfaite des règles, notamment la maitrise de leurs interdépendances et la manière dont elles fonctionnent/s’appliquent.

Traitement réclamation

Nb: DSQ= Disqualification

Droits de recours

Après la communication d’une décision par le jury (par voie d’affichage), différents cas de recours peuvent s’appliquer, qui visent à garantir la défense des droits des concurrents.

  • Demande de réouverture
    • La RCV66 précise comment une partie peut demander la réouverture d’un cas.
    • Cette possibilité de demander est ouverte pour les parties uniquement, c’est à dire le « réclamant » et le « réclamé »;
    • Ce n’est pas une obligation pour le jury (sauf cas particulier dicté par une fédération), qui est libre de décider s’il rouvre ou pas;
    • Une partie qui demande réparation doit le faire dans les 24h suivant la décision initiale (sauf si ce délai est prolongé par exemple dans les IC)
    • Le jury ne peut réouvrir que dans des cas bien précis:
      • Un « nouvel » élément d’information significatif (nouveau = qui n’était pas disponible lors de la 1ère instruction, est susceptible de conduire à modifier les faits et donc la décision;
      • Le jury envisage qu’il ait pu commettre une erreur lors de la 1ère instruction;
    • Une demande de réouverture donne lieu à une instruction comme la réclamation…ce qui nécessite la présence (ou la disponibilité) des parties;
  • Demande de réparation
    • La RCV 62.1(a) donne la possibilité de demander réparation à un coureur qui s’estimerait lésé par une décision d’un jury;
    • Les parties de la réclamation ne peuvent pas demander réparation (elles peuvent demander une réouverture);
    • Des conditions précises sont exigées pour obtenir réparation et notamment:
      • La demande doit être déposée dans un délai de 2h après la décision …qui est souvent modifié dans les IC.
      • Que le jury ait fait une erreur (dans ce cas, il est possible pour le jury de réouvrir, de lui-même, le cas);
      • Que le demandeur ait été lésé par cette décision (= que son score ait été aggravé de façon significative);
      • Qu’il n’y ait pas faute de sa part;
    • La demande de réparation est ensuite traitée comme une réclamation (instruction, possibilité de réouverture….et de réparation pour d’autres coureurs..)

L’appel

La possibilité de faire appel est ouverte pour une partie qui estimerait que le jury a pu commettre une erreur dans le traitement de sa réclamation (et que ce jury estime ne pas en avoir commis puisque dans le cas contraire, il pouvait corriger lui-même son erreur en réouvrant le cas et corrigeant lui-même sa décision).

Un appel est donc traité par une autre instance (jury d’appel de la FFVoile pour les épreuves se déroulant en France).

Un appel ne revient pas, sauf exception, sur les faits établis. Le jury d’appel se prononce dont uniquement sur la validité de la conclusion et de la décision au regard des règles en vigueur.

Le droit d’appel est supprimé pour les épreuves où un Jury International a été nommé, la notion de jury international étant précisée dans l’annexe N des RCV.

Nb: c’est bien un jury international qui œuvrait sur le Vendée Globe, et l’appel n’était donc pas possible.

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3 commentaires pour Instruction d’une réclamation – recours

  1. verdier dit :

    C’est super clair et interessant de préciser justement ce qu’on peut « réparer » et ce qui tient de la réclamation … merci Sylvie pour ta dispo et ce super blog

    Rémy

  2. Ping : Chapitre5: réclamations, réparations etc | Les Règles de Course à la Voile

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